L’État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement connu sous le nom d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), est un document officiel qui recense les risques et pollutions auxquels est exposé un bien immobilier. Il informe les parties prenantes sur les inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, incendies de forêt, etc.

Il peut informer également sur la présence d’anciennes exploitations minières pouvant entraîner des affaissements ou effondrements, la proximité d’installations classées Seveso, risques chimiques ou industriels, la présence de pollutions connues affectant la santé ou l’environnement, en plus de la présence du radon, gaz radioactif naturel, notamment dans certaines régions géologiques spécifiques.

L’état des risques et pollutions est un document obligatoire dans la vente d’un bien immobilier. Le vendeur doit fournir un ERP à l’acquéreur au moment de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la signature de l’acte. Depuis août 2018, l’ERP doit être annexé au bail pour tout logement ou local mis en location. Certaines autorisations d’urbanisme peuvent exiger un ERP préalable.

L’ERP est valable pendant une durée de 6 mois. Si ce délai est dépassé, un nouveau document doit être établi avant toute transaction ou mise en location. Le propriétaire ou son représentant (agent immobilier, notaire) doit constituer l’ERP en se basant sur les documents fournis par les préfectures ou communes. Les informations nécessaires se trouvent dans les plans de prévention des risques (PPR), les arrêtés préfectoraux et les données disponibles en mairie.

Le bien est-il situé dans une zone inondable, sismique, ou d’exposition au radon ? Ces données sont consignées dans le formulaire ERP. En cas de plans ou de cartes de risque, ceux-ci doivent être annexés au formulaire. Le propriétaire signe l’état des risques et pollutions, attestant de l’exactitude des informations fournies, avant de le remettre à l’acquéreur ou locataire.

Un ERP complet comprend l’adresse, la référence cadastrale, et toute information utile pour situer précisément le bien, en plus de la description des risques naturels, miniers, technologiques, et pollutions, l’indication des PPR en vigueur sur la commune, ainsi que leur date d’approbation ou d’élaboration. Si le bien a déjà été indemnisé pour des catastrophes naturelles ou technologiques, cela doit être mentionné.

L’ERP doit aussi informer sur la présence éventuelle dans des zones de secteur d’information sur les sols (SIS). Ce document joue un rôle crucial dans les transactions immobilières pour plusieurs raisons. L’état des risques et pollutions permet aux acquéreurs ou locataires de prendre une décision éclairée en connaissant les risques liés au bien. Le vendeur ou le bailleur est tenu de fournir un ERP valide. En cas de non-respect, il peut être tenu responsable et faire face à des sanctions.

L’ERP réduit les risques de contentieux en informant clairement les parties des éventuels dangers. En cas de risques majeurs identifiés, des mesures de prévention ou d’adaptation peuvent être prises pour sécuriser les occupants. Ne pas fournir d’ERP, ou transmettre un document erroné ou incomplet, peut entraîner plusieurs conséquences juridiques et financières. L’acquéreur ou le locataire pourra même demander l’annulation de la transaction.

L’acheteur peut exiger une réduction du prix de vente s’il découvre des risques non déclarés. Le propriétaire peut être tenu responsable des dommages subis en raison de l’absence ou de l’inexactitude de l’état des risques et pollutions. Celui-ci est généralement peu coûteux si le propriétaire le réalise lui-même en collectant les informations auprès des autorités compétentes. En revanche, s’il fait appel à un professionnel (diagnostiqueur ou agence), les tarifs peuvent varier entre 20 et 50 euros.

Un ERP correctement rempli rassure les acheteurs et locataires potentiels. Il évite des sanctions et garantit une transaction en toute transparence. Ce document permet d’identifier des mesures de prévention ou des travaux nécessaires pour réduire l’exposition aux risques. Ainsi, l’État des Risques et Pollutions est une obligation légale essentielle pour sécuriser les transactions immobilières et protéger les occupants.

Simple à établir, l’ERP garantit la transparence et réduit les litiges entre propriétaires et locataires ou acquéreurs. Assurez-vous donc de fournir un état des risques et pollutions à jour et conforme pour une transaction sereine et en toute légalité. Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour le constituer ou le faire établir par un professionnel certifié.