La Loi Carrez établit une méthodologie précise pour mesurer la superficie privative d’un lot en copropriété. Cette surface, appelée Carrez, est inscrite dans l’acte de vente et permet à l’acquéreur de connaître la taille exacte du bien. La Loi Carrez s’applique aux lots de copropriété, qu’ils soient destinés à l’habitation, à l’usage professionnel, ou à tout autre usage.

Elle concerne les appartements, maison, ainsi que les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété. Elle ne s’applique pas aux habitations individuelles non soumises à un régime de copropriété, aux terrains nus, ou les caves, garages et parkings. La superficie Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts.

Celle-ci est applicable après déduction des espaces occupés par les murs et cloisons, gaines, cages d’escalier, et embrasures de portes et fenêtres, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les exclusions spécifiques incluent les balcons, terrasses, loggias, caves, sous-sols et garages, en plus des combles non aménageables. Cette méthodologie garantit une mesure standardisée et objective de la surface habitable privative.

Le vendeur a l’obligation de fournir un certificat de mesurage Loi Carrez au moment de la vente. Ce document doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente. En cas d’erreur dans la superficie annoncée, le vendeur peut être tenu responsable, même s’il a fait appel à un professionnel pour réaliser le mesurage.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte. La Loi Carrez apporte des garanties aux deux parties d’une transaction immobilière. L’acquéreur dispose d’une information précise et vérifiable sur la superficie du bien.

En cas de surface surévaluée, il peut obtenir une compensation financière. En fournissant un certificat de mesurage, le vendeur limite de façon considérable les risques de litige avec l’acheteur. Une mesure précise inspire confiance aux acquéreurs potentiels. Le certificat de mesurage Loi Carrez est valable tant que le bien reste inchangé.

Toutefois, il devient caduc si des travaux modifient la configuration ou la surface du logement (abattement d’une cloison, aménagement des combles, etc.), ou si une nouvelle copropriété est créée ou des lots sont modifiés. Dans ces cas, un nouveau mesurage doit être effectué. Le mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le vendeur lui-même. Toutefois, cette option est risquée en raison de la complexité des calculs et des conséquences en cas d’erreur.

Faire appel à un professionnel garantit une mesure conforme et limite la responsabilité du vendeur en cas de litige. Le prix d’un mesurage Loi Carrez varie en fonction de la taille et de la complexité du bien. En général, le tarif oscille entre 80 et 250 euros, un investissement modeste pour sécuriser la transaction. Si le certificat n’est pas fourni ou si la surface est erronée, le vendeur s’expose à des sanctions.

En cas d’absence de mesurage, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut exiger une baisse proportionnelle du prix. L’acquéreur doit respecter le délai d’un an complet après la signature de l’acte de vente pour contester une erreur de mesurage.

La Loi Carrez est une mesure essentielle pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières. En fournissant une information précise sur la superficie des biens en copropriété, elle protège à la fois les acquéreurs et les vendeurs contre les litiges. Si vous envisagez une vente, faites réaliser un mesurage Loi Carrez par un professionnel certifié pour assurer une transaction en toute confiance et conformité.