La Loi Boutin, officiellement la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable d’un logement dans les contrats de location. Elle s’applique uniquement aux locations à usage d’habitation principale, régies par la loi du 6 juillet 1989. La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite.

Celle-ci s’applique après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, et embrasures des portes et fenêtres, des surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, en plus des annexes telles que caves, garages, terrasses, balcons, vérandas et loggias. Les biens soumis à l’obligation incluent les logements loués vides à titre de résidence principale, en plus des baux à usage mixte (habitation et professionnel).

Les biens exclus comprennent les locations meublées, y compris les résidences étudiantes ou touristiques, les logements saisonniers et ceux de fonction. La Loi Boutin est essentielle pour garantir la transparence et l’équité dans les contrats de location. En garantissant une information fiable sur la surface habitable, la Loi Boutin évite les abus et les informations trompeuses. Elle impose aux propriétaires de fournir des informations exactes et vérifiables sur la superficie du logement.

En cas de différence significative entre la surface réelle et celle annoncée, le locataire dispose de recours légaux. La mesure de la surface habitable peut être réalisée de deux façons. Si le logement est simple à mesurer, sans recoins complexes ou annexes, le propriétaire peut effectuer la mesure. Cependant, cela comporte un risque d’erreur. Faire appel à un diagnostiqueur immobilier garantit une mesure fiable et conforme aux normes en vigueur.

Les erreurs fréquentes à éviter sont le fait d’inclure des surfaces non habitables (balcons, caves, terrasses), ou encore de négliger les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Le non-respect des obligations de la Loi Boutin peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans le contrat, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.

Ce recours est possible pendant toute la durée du bail. Si le bailleur omet de mentionner la surface habitable dans le contrat, cela peut constituer un manquement aux obligations légales, bien qu’aucune sanction spécifique ne soit prévue. Un locataire insatisfait peut contester le bail devant les tribunaux, entraînant des frais juridiques et retards.

Le mesurage reste valable tant que le logement ne subit pas de modifications affectant sa superficie (travaux, agrandissements, rénovation). Si des changements sont effectués, un nouveau mesurage doit être réalisé avant la signature d’un nouveau bail. Le coût d’un diagnostic de surface habitable réalisé par un professionnel dépend de la taille et de la complexité du logement.

En moyenne, les tarifs varient entre 70 et 150 euros, un investissement raisonnable pour garantir la conformité et éviter tout litige. Fournir une information précise sur la surface habitable protège contre les litiges et respecter la Loi Boutin présente plusieurs avantages. Les locataires apprécient la transparence, ce qui facilite la location du bien. Le locataire peut s’assurer que le logement respecte les normes et n’est pas surévalué.

La Loi Boutin est une mesure essentielle pour garantir la transparence dans les contrats de location. Elle protège les locataires contre les informations trompeuses et encourage les bailleurs à fournir des données fiables et vérifiées. Si vous êtes propriétaire, veillez à respecter cette obligation pour sécuriser votre relation avec vos locataires et éviter les litiges. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel certifié pour établir un diagnostic précis de la surface habitable.